1.1 ZONAMA est une société par actions simplifiée au capital social de 5 378,36 €, dont le siège social est situé 18 rue Beautreillis à Paris, dans le quatrième arrondissement (75004), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905 142 469 (le « Prestataire »).
1.2 Le Prestataire a, notamment, pour objet social, en France comme à l'étranger, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales, (a) la conception, le développement, la commercialisation et l'administration d'un offre globale de services de gestion des avantages liés aux salariés, (b) le conseil, l'analyse, l'expertise des avantages liés aux salariés, et (c) l'administration de la plateforme internet « Zonama ».
1.3 Le Prestataire développe et commercialise auprès de ses clients (les « Clients », ensemble avec le Prestataire, les « Parties ») (i) des chèques cadeaux (les « Chèques Cadeaux ») et (ii) des bons de réduction (les « Bons de Réduction », ensemble avec les Chèques Cadeaux, les « Produits Zonama »)
1.4 Les Produits Zonama sont remis par les Clients (le cas échéant par l'intermédiaire du Prestataire) à tout ou partie des salariés, collaborateurs ou agents du Client (les « Bénéficiaires »). Les Produits Zonama sont utilisables sur une plateforme dénommée « Zonama » (la « Plateforme »).
1.5 Le Prestataire fournit par ailleurs des services à ses Clients afin, notamment, d'améliorer et d'optimiser (i) la distribution des Produits Zonama, (ii) la politique d'avantage salariaux de ses Clients, (iii) la communication du Client, notamment sur sa politique d'avantages salariaux, (iv) le stockage de la documentation du Client, (v) la mise en place de services informatiques du Client, (iv) le suivi des avantages salariaux et la comptabilité du Client (les « Prestations de Services », ensemble avec la commercialisation des Produits Zonama, l' « Offre »). Les Prestations de Services sont des prestations réalisées sur mesure et qui font l'objet d'une tarification au cas par cas.
1.6 Les Produits Zonama sont développés conformément aux recommandations administratives, et en particulier conformément à la circulaire ACOSS n° 2011-24 du 23 mars 2011 relative aux chèques cadeaux, au BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 n° 80 et tous textes, lois ou règlement qui pourraient s'y substituer (la « Réglementation Administrative »).
1.7 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les éventuelles Conditions Particulières de Vente (les « CGP ») et les devis ou bons de commandes (les « Bons de Commande », ensemble avec les CGV et les CGP, la « Documentation Contractuelle »), régissent les relations entre (i) le Prestataire et (ii) les Clients, qu'il s'agisse de personnes morales de droit public ou de droit privé, professionnelles ou non-professionnelles, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Offre.
1.8 La Documentation Contractuelle forme un tout indivisible. La signature de la Documentation Contractuelle emporte pleine et entière adhésion à celle-ci. Sauf accord contraire des Parties, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par la Documentation Contractuelle, à l'exclusion de tout autre accord.
1.9 La version applicable de la Documentation Contractuelle à une commande est la version en vigueur, telle que communiquée par le Prestataire, au jour où la commande est adressée par le Client au Prestataire. Elle remplace toutes les versions préalablement en vigueur.
1.10 Le Client signataire de la Documentation Contractuelle déclare qu'il est dûment habilité à signer celle-ci, dispose des pouvoirs pour signer celle-ci, de sorte qu'il est engagé par la Documentation Contractuelle du fait de sa signature.
2.1 Les Produits Zonama sont émis sous la forme de Chèques Cadeaux et de Bons de Réduction. Ils peuvent prendre la forme d'un envoi sur support physique ou dématérialisé. Dans tous les cas, les Produits Zonama sont seulement utilisables via la Plateforme.
2.2 L'acquisition des Produits Zonama par le Client se fait sous sa responsabilité, dans le cadre de sa politique d'œuvres sociales, et conformément aux dispositions prévues par la Réglementation Administrative.
2.3 L'utilisation des Produits Zonama par les Bénéficiaires se fait dans les conditions définies par le Client et dans le respect des dispositions prévues par la Documentation Contractuelle.
2.4 Les Produits Zonama ne sont pas cessibles, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Le Client reconnaît expressément que le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner une suspension définitive de l'utilisation des Produits Zonama par un Bénéficiaire manquant à cette obligation.
3.1 Les Chèques Cadeaux sont utilisables par les Bénéficiaires pour acquérir des biens ou services fournis ou référencés sur la Plateforme, dans les limites (notamment pour ce qui concerne les événements, produits et rayons concernés) fixées par le Client, la Documentation Contractuelle, et la Réglementation Administrative.
3.2 L'acquisition de biens ou services au moyen des Chèques Cadeaux se fait dans la limite de la valeur des Chèques Cadeaux décidée par le Client, le cas échéant minorée des prélèvements d'ores et déjà effectués par le Bénéficiaire (le « Solde »).
3.3 L'utilisation du Solde par le Bénéficiaire se fait au centime d'euro près. Conformément à la Réglementation Administrative, le Solde peut varier en fonction des évènements, produits et rayons concernés. Le Bénéficiaire ne peut procéder à des règlements au moyen des Chèques Cadeaux pour un montant supérieur au Solde disponible, le cas échéant par événement, produit ou rayon concerné.
3.4 Le montant total de la valeur des Chèques Cadeaux est déterminé par le Client, qui s'assure notamment que celle-ci est conforme à la Réglementation Administrative. La valeur des Chèques Cadeaux est portée sur un compte technique propre à un Bénéficiaire (le « Compte Bénéficiaire »).
3.5 La valeur unitaire minimale des Chèques Cadeaux est fixée à dix (10) euros. La valeur unitaire maximum des Chèques Cadeaux est fixée dans la limite de la Réglementation Administrative, sauf à ce que le Client s'engage à assumer l'ensemble des conséquences fiscales et sociales qu'un dépassement de la limite fixée par la Réglementation Administrative est susceptible d'entraîner.
3.6 Le Client détermine la date de mise à disposition des Chèques Cadeaux aux Bénéficiaires dans les limites fixées par la Réglementation Administrative. Cette mise à disposition ne peut en tout état de cause intervenir avant un délai de dix (10) jours suivant le versement complet du prix des Chèques Cadeaux par le Client. Sauf convention contraire, la mise à disposition des Chèques Cadeaux aux Bénéficiaires ne peut se faire dans un délai supérieur à douze (12) mois suivant le versement complet du prix des Chèques Cadeaux par le Client.
3.7 Les Chèques Cadeaux sont utilisables par les Bénéficiaires dans un délai de douze (12) mois suivant la mise à disposition des Chèques Cadeaux par le Prestataire (la « Date d'Expiration Chèque Cadeau »). La mise à disposition des Chèques Cadeaux par le Prestataire se matérialise par la remise des accès à la Plateforme au Bénéficiaire ou, s'il ne s'agit pas de la première distribution de Produits Zonama pour ce Bénéficiaire, de son information de l'attribution de Chèque Cadeau.
3.8 Passé la Date D'expiration Chèque Cadeau, les Chèques Cadeaux ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaire et ne pourront pas être prorogés, sans que le Prestataire ne soit tenu de procéder à quelconque remboursement. L'expiration des Chèques Cadeaux emporte une acquisition définitive du Solde par le Prestataire.
3.9 Le Bénéficiaire peut compléter le paiement qu'il réalise au moyen d'un Chèque Cadeau par tout moyen de paiement alternatif proposé sur la Plateforme, et notamment le paiement par carte bancaire.
3.10 Tout paiement effectué par un Bénéficiaire en utilisant un Chèque Cadeau est définitif, puisque celui-ci n'est pas réversible. Le Prestataire ne peut être tenu de procéder à un remboursement ou à un échange.
3.11 L'utilisation du Chèque Cadeau génère un lien contractuel entre l'entreprise auprès de laquelle le Chèque Cadeau est utilisé et le Bénéficiaire.
3.12 Les Chèques Cadeaux ne sont pas remboursables au Client à compter de leur paiement. Les Chèques Cadeaux ne sont pas échangeables. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être portés au crédit d'une carte ou d'un compte ou de tout autre moyen de paiement.
3.13 Les Chèques Cadeaux ne génèrent pas d'intérêts pour le Client ou pour le Bénéficiaire.
4.1 Les Bons de Réduction sont utilisables par les Bénéficiaires pour acquérir des biens ou services fournis ou référencés sur la Plateforme à un tarif plus avantageux que le prix grand public.
4.2 Les Bons de Réduction prennent la forme d'une réduction forfaitaire à faire valoir par le Bénéficiaire auprès des partenaires référencés par la Plateforme (les « Partenaires »).
4.3 Les Partenaires se réservent la possibilité de limiter l'utilisation des Bons de Réduction dans certaines situations particulières, notamment en cas de réductions ou soldes pratiquées auprès du grand public, ou en cas de paiement au moyen d'un Chèque Cadeau.
4.4 L'attribution et les caractéristiques des Bons de Réduction sont fixées dans les limites (notamment pour ce qui concerne les événements, produits et rayons concernés) déterminées par le Client, les Partenaires, la Documentation Contractuelle, et la Réglementation Administrative.
4.5 Le Client détermine la date de mise à disposition des Bons de Réduction aux Bénéficiaires. Cette mise à disposition ne peut en tout état de cause intervenir avant un délai de dix (10) jours suivant le versement complet du prix des Bons de Réduction par le Client. Sauf convention contraire, la mise à disposition des Bons de Réduction aux Bénéficiaires ne peut se faire dans un délai supérieur à douze (12) mois suivant le versement complet du prix des Bons de Réduction par le Client.
4.6 Les Bons de Réduction sont utilisables par les Bénéficiaires dans un délai de douze (12) mois suivant la mise à disposition des Bons de Réduction par le Prestataire (la « Date d'Expiration des Bons de Réduction »). La mise à disposition des Bons de Réduction par le Prestataire se matérialise par la remise des accès à la Plateforme au Bénéficiaire ou, s'il ne s'agit pas de la première distribution de Produits Zonama pour ce Bénéficiaire, de son information de l'attribution de Bons de Réduction.
4.7 Passé la Date D'expiration des Bons de Réduction, les Bons de Réduction ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaire et ne pourront pas être prorogés, sans que le Prestataire ne soit tenu de procéder à quelconque remboursement.
4.8 L'utilisation du Bon de Réduction génère un lien contractuel entre le Prestataire auprès duquel le Bon de Réduction est utilisé et le Bénéficiaire. S'il est autorisé par le Prestataire, le Remboursement des biens et produits acquis par le Bénéficiaire par l'utilisation de Bons de Réduction ne peut se faire que sur la base du prix minoré de la réduction à laquelle a donné lieu le Bons de Réduction.
4.9 Les Bons de Réduction ne sont pas remboursables au Client à compter de leur paiement. Les Bons de Réduction ne sont pas échangeables.
5.1 Le Prestataire met à disposition des Bénéficiaires, par le biais de la Plateforme, un espace dédié leur permettant notamment de consulter leur Solde, de gérer leur Compte Bénéficiaire, de consulter la liste des transactions effectuées, et de procéder à l'acquisition de biens et services en utilisant les Produits Zonama.
5.2 La Plateforme est accessible aux Bénéficiaire à compter de la mise à disposition des Produits Zonama et jusqu'à la date la plus tardive entre la Date d'Expiration des Chèques Cadeaux ou la Date d'Expiration des Bons de Réduction
5.3 Le Prestataire se charge d'adresser les identifiants par e-mail aux Bénéficiaires désignés par le Client, après encaissement du règlement par le Client. Si le Client ne communique pas les informations nécessaires au Prestataire pour permettre la transmission des informations nécessaires aux Bénéficiaires, c'est au Client que revient cette mission. Le Client reconnaît qu'il est important que cette mission soit réalisée par des personnes de confiance, et assume toute responsabilité pour le cas où une fuite de confidentialité dans le cadre de l'exécution de cette mission.
5.4 La Plateforme est accessible pour le Bénéficiaire par Internet, à partir du lien figurant sur les Produits Zonama. S'il ne dispose pas déjà d'un compte lié à une précédente attribution de Produits Zonama, le Bénéficiaire doit constituer un compte et déterminer un code d'accès (le « Code d'Accès »). Il lui est attribué un identifiant (l' « Identifiant »). Le Bénéficiaire est tenu, sous sa propre responsabilité, de communiquer des informations exactes, à jour et complètes, telles que son nom, prénom, son âge, son poste, éventuellement son nombre d'enfants, leur âge, etc.. (les « Informations Personnelles »).
5.5 Pour les connexions ultérieures, le Bénéficiaire devra se connecter à l'aide de son Identifiant et de son Code d'Accès. La Plateforme met à disposition du Bénéficiaire une procédure sécurisée pour permettre au Bénéficiaire de retrouver son Identifiant et/ou son Code d'Accès.
5.6 Le Bénéficiaire est tenu de maintenir régulièrement à jour ses Informations Personnelles, et de modifier régulièrement son Code d'Accès. Le Bénéficiaire ne doit communiquer à aucun tiers, ni même au Client, son Identifiant et son Code d'Accès. Dans le cas où un tiers aurait accès au Code d'Accès du Bénéficiaire, le Bénéficiaire doit modifier son Code D'accès dans les plus brefs délais. Le Bénéficiaire doit informer le Prestataire tout vol ou toute rupture de confidentialité de son Code d'Accès ou de son Identifiant par email : contact@zonama.co ;
5.7 Dans le cas où (i) le Bénéficiaire communiquerait des Informations Personnelles erronées ou fausses, (ii) les Codes d'Accès et les Identifiants seraient utilisés par une personne autre que le Bénéficiaire concerné, (iii) plusieurs personnes utiliseraient des mêmes Identifiants et des Codes d'Accès, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou restreindre (a) les accès du Bénéficiaire à la Plateforme, (b) l'utilisation des Comptes bénéficiaires et des Produits Zonama, sans que le Client ou le Bénéficiaire ne puisse engager la responsabilité du Prestataire, et sans formalités judiciaires. Le Prestataire est tenu d'informer le Bénéficiaire en cas de blocage ou de restriction de ses accès à la Plateforme.
5.8 Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation des Identifiants et des Codes d'Accès des Bénéficiaires et des Produits Zonama. Toute utilisation des Codes d'Accès et des Produits Zonama est réputée constituer une utilisation du Compte Bénéficiaire et/ou des Produits Zonama par les Bénéficiaires, sauf à ce qu'il en soit apporté preuve contraire par lesdits Bénéficiaires. En conséquence, le Client reconnaît que chaque Bénéficiaire est réputé et demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait du Compte Bénéficiaire par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses Codes d'Accès et assume l'intégralité des risques liés à son utilisation et celle des Produits Zonama, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée.
6.1 Toute commande de Produits Zonama par le Client est effectuée sous réserve (i) de l'acception et de la signature préalable de l'intégralité de la Documentation Contractuelle (dans sa version à jour à la date de la commande), dûment complétée, (ii) de la communication des informations demandées par le Prestataire (pouvant notamment résulter de la Réglementation Administrative) et (iii) de l'activation d'un compte sur la Plateforme.
6.2 Chaque commande se matérialise par la transmission par le Client au Prestataire du Bon de Commande dont un modèle est communiqué par le Prestataire, et dûment renseigné le Client. L'intégralité des champs figurant sur le Bon de Commande communiqué par le Prestataire doivent être complétés afin que la commande soit validée par le Prestataire.
6.3 En l'absence de conformité du Bon de Commande (notamment erreur de saisie, non transmission des éléments requis…), la commande concernée ne pourra être prise en compte sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce fait.
6.4 Chaque commande doit donner lieu à une acceptation de la part du Prestataire. Le Prestataire émet dans ce cadre une facture pro-forma. La confirmation de la commande par le Prestataire se matérialise par l'envoi au Client d'un email de confirmation portant le récapitulatif de la commande.
6.5 La commande devient ferme et définitive dès l'envoi de l'email de confirmation par le Prestataire. A ce moment, le Client devient redevable envers le Prestataire du montant dû au titre des valeurs portées sur les Chèques Cadeaux , de la rémunération du Prestataire due en application de la Documentation Contractuelle, et du prix des éventuels services accessoires. En signant la Documentation Contractuelle, le Client reconnaît avoir été informé de cet engagement et l'accepte.
6.6 Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute commande du Client en cas de violation de la Documentation Contractuelle et/ou toute commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable.
7.1 Le Client s'engage à s'acquitter auprès du Prestataire (i) le montant dû au titre des valeurs portées sur les Chèques Cadeaux (le « Montant Chèque Cadeaux ») et (ii) la rémunération du Prestataire due en application de la Documentation Contractuelle (la « Rémunération », ensemble avec le Montant Chèque Cadeaux, le « Versement Client »).
7.2 La Rémunération est fixée d'un commun accord entre les Parties et figure dans les CGP ou dans les Bons de Commande.
7.3 Le Versement Client donne lieu à une facturation en euros. Le Versement client ne peut être acquitté en devises.
7.4 Le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation tant que le Client ne s'est pas acquitté du complet Versement Client.
7.5 Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») est celui en vigueur à la date du paiement du Versement Client.
7.6 Le Versement Client intervient par prélèvement automatique réalisé par le Prestataire sur le compte bancaire du Client. A cet effet, le client communique au Prestataire ses coordonnées bancaires et donne au Prestataire une autorisation de prélèvement. Le Client doit s'assurer qu'il dispose en permanence des fonds nécessaires au paiement de la Rémunération.
7.7 Le Client accepte expressément de se voir facturer le Versement Client par voie de facturation électronique, pour le cas où le Prestataire mettrait en œuvre cette modalité de facturation.
7.8 Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser au Prestataire (i) d'une part une pénalité de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) d'autre part, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret.
7.9 La Rémunération fera l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année pour tenir compte de la variation de l'indice du coût horaire du travail - Salaires et Charges - Tertiaire (réf. 001565139), ou de l'indice le plus proche en cas de de cessation ou de remplacement de cet indice.
7.10 Le Prestataire conserve la propriété des Produits Zonama dus à concurrence du montant de la valeur Produits Zonama jusqu'au paiement effectif de l'ensemble des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande concernée.
7.11 A défaut de paiement de la facture par le Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer la propriété de l'intégralité des Produits Zonama sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une mise en demeure préalable.
8.1 Les Parties s'engagent pour une durée de un (1) an à compter de la signature complète de la Documentation Contractuelle.
8.2 La Documentation Contractuelle est réputée tacitement renouvelée faute de résiliation par l'une des Parties au moins deux (2) mois précédant son expiration.
8.3 En cas de non-respect par l'une des Parties (la « Partie Défaillante ») à ses obligations qui lui sont fixées aux termes de la Documentation Contractuelle, l'autre Partie (la « Partie Non-Défaillante ») pourra mettre en demeure la Partie Défaillante dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la dernière défaillance constatée (la « Mise En Demeure »). Si la Mise En Demeure reste sans effet après un délai de dix (10) jours à compter de la réception de celle-ci par la Partie Défaillante, la Partie Non-Défaillante ne sera pas tenue par les délais fixés au 8.2 et pourra communiquer sa résiliation dans un délai de deux (2) mois à compter de l'expiration du délai de dix (10) jours courant à compter de la réception de la Mise En Demeure par la Partie Défaillante.
8.4 La résiliation et la Mise En Demeure prennent la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de tout autre moyen dès lors que la partie qui n'est pas à l'origine de la demande de résiliation a pris expressément acte de la résiliation.
8.5 En l'absence de commande du Client pendant une période de deux (2) ans consécutifs, la Documentation Contractuelle pourra être considérée comme résiliée par le Prestataire, à condition d'en informer le Client dans les formes prévues au 8.4
8.6 A compter de la date de résiliation effective de la Documentation Contractuelle, le Client ne pourra plus procéder à la commande de Produits Zonama. Les dispositions de la Documentation Contractuelle permettant d'assurer l'exercice effectif des Bénéficiaires de leurs Produits Zonama demeureront applicables jusqu'à l'expiration de la validité du plus récent des Produits Zonama.
8.7 En tout état de cause, le Client ne sera pleinement et définitivement libéré qu'en cas de paiement de toutes sommes dues au Prestataire en application de la Documentation Contractuelle.
9.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l'attribution des Produits Zonama et à leur utilisation.
9.2 Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de sa politique d'attribution des Produits Zonama auprès des Bénéficiaires et s'engage à attribuer ceux-ci dans le respect de la Réglementation Administrative.
9.3 Le Client est le seul à pouvoir s'assurer que les dispositions de la Réglementation Administratives lui sont applicables. Il est par ailleurs le seul à maîtriser les actions lui permettant de pouvoir la rendre applicable au sein de son organisation. Le Client doit se tenir régulièrement informé des évolutions de la Réglementation Administrative afin, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires afin de se maintenir dans le cadre de celle-ci.
9.4 Le Client fixe sous sa seule responsabilité les limites d'utilisation des Produits Zonama par les Bénéficiaires. Le Client informe ses Bénéficiaires des limites d'utilisation qu'il aura fixées pour les Produits Zonama.
9.5 Il s'ensuit que le Prestataire ne peut être responsable d'une remise en cause du régime fiscal et social associé à la remise des Produits Zonama aux Bénéficiaires.
10.1 Le Client s'engage notamment :
à régler au Prestataire les sommes dues en application de la Documentation Contractuelle ;
à informer les Bénéficiaires des conditions fixées par la Documentation Contractuelle et par la Réglementation Administrative, et des éventuelles conditions d'utilisations fixées par le Client d'un commun accord avec le Prestataire ;
à respecter les obligations légales et/ou réglementaires applicables, en ce compris la Réglementation Administrative, et à veiller au respect de celles-ci par les Bénéficiaires ;
à informer le Prestataire de toute information qu'il jugerait pertinente ;
à inciter les Bénéficiaires à consulter régulièrement leur Solde afin de consommer les Produits Zonama avant la Date d'Expiration ;
10.2 Le Prestataire s'engage notamment :
à maintenir un accès permanent du Bénéficiaire à la Plateforme, sauf cas de force majeur, en ce compris les cas d'indisponibilité du réseau Internet, fait(s) de tiers - notamment ralentissements externes, mises à jour et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou toute autre cause technique) ;
à garantir un niveau d'offre suffisamment élevé et diversifié afin de permettre une consommation des Produits Zonama.
11.1 Toute réclamation liée aux Produits Zonama (à l'exclusion des achats effectués aux moyen des Produits Zonama) et/ou à un dysfonctionnement de la Plateforme (la « Réclamation ») doit être immédiatement notifiée à compter de sa survenance, afin d'être traitée :
soit par email : contact@zonama.co ;
soit par courrier aux coordonnées suivantes : Zonama, 18 rue Beautreillis, 75004 Paris.
11.2 La réclamation doit être adressée par le Client dans un délai de
(30) jours à compter de la date effective de réception de la commande (si la commande est concernée) ou d'émission de la facture (si la facturation est concernée).
12.1 Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre sans préavis ses services, en ce compris l'accès à la Plateforme et l'utilisation de des Produits Zonama (la « Suspension des Services ») en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits du Prestataire ou d'un tiers, notamment par l'introduction dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Le Prestataire s'engage à informer les Bénéficiaires de la Suspension des Services.
12.2 Sur demande formelle du Client, justifiée par un motif légitime, le Prestataire procédera dans les meilleurs délais à la Suspension des Services. Dans ce cas, le Client autorise le Prestataire à informer le Client des causes de la Suspension des Services.
12.3 La Suspension des Services sera réalisée sans formalités, sans droit à indemnité pour le Client ou pour le Bénéficiaire.
12.4 La Suspension des Services ne concerne pas les Prestations de Services.
13.1 Sans Préjudice des autres cas définis dans la Documentation Contractuelle, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
en cas de force majeure, dans les limites fixées par la jurisprudence des juridictions françaises ;
pour tout manquement résultant d'une cause indépendante de la volonté du Prestataire ;
du fait de l'évolution du catalogue auquel donnent accès les Chèques Cadeaux, dans la mesure où le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir une offre d'un niveau substantiellement équivalent ou supérieur au niveau de l'offre au moment de la signature de la Documentation Contractuelle ;
en cas d'imprécisions, dans les limites fixées par la jurisprudence des juridictions françaises ;
quand aux biens ou services acquis au moyen des Produits Zonama ;
et de manière générale en cas d'utilisation de la Plateforme, des Comptes Bénéficiaires ou des Produits Zonama qui ne serait pas conforme aux règles fixées par la Documentation Contractuelle, par la Réglementation Administration, ou plus générale par les dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ;
13.2 Le Client reconnaît en tout état de cause que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un montant supérieur à la Rémunération.
14.1 La marque du Prestataire « Zonama » , ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme et sur les Produits Zonama, et plus largement tout droit de propriété intellectuelle (les « Droits PI »), qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
14.2 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Droits PI, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
14.3 Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété relative à ces Droits PI
14.4 Toute reproduction des Droits PI doit être autorisée par le Prestataire.
14.5 Le Client autorise le Prestataire à utiliser sa marque, son nom, son logo, exclusivement à titre de référence commerciale.
15.1 Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire collecte des données à caractère personnel (les « Données Personnelles »). La collecte des Données Personnelles par le Prestataire est obligatoire et nécessaire au fonctionnement du service.
15.2 Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Alexander Sheehan-Dare.
15.3 Le Prestataire ne collecte et n'utilise les Données Personnes que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour contacter le Client ou le Bénéficiaire, permettre un accès à la Plateforme, créer et gérer les profils, gérer le recouvrement, de la fraude et des contentieux, permettre le déploiement et l'utilisation des Produits Zonama, et réaliser des études statistique.
15.4 Les Données Personnelles sont conservées par le Prestataire pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'échéance des prestations, sauf si :
le Client ou le Bénéficiaire exerce son droit de suppression des Données Personnelles le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, ou du fait de l'existence d'un litige ou d'un contentieux (la « Période de Conservation »).
15.5 Pendant la Période de Conservation, le Prestataire met en place tous les moyens raisonnablement nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
15.6 L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux employés, mandataires sociaux et sous-traitants du Prestataire (les « Personnes Autorisées »).
15.7 Les Personnes Autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les Données Personnelles qu'en conformité avec la Documentation Contractuelle et la législation applicable.
15.8 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les Données Personnelles sans obtenir le consentement préalable du Client ou du bénéficiaire, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
15.9 Certains des destinataires des Données Personnelles sont situés en dehors de l'Union européenne. Le Prestataire a pris les garanties suivantes pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des Données Personnelles :
soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du "Privacy Shield " ;
soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agréé).
15.10 Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et le Bénéficiaire bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses Données Personnelles ou encore de limitation du traitement. Le Client ou le Bénéficiaire peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le Client ou le Bénéficiaire peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Paul Herrenschmidt, Président de Zonama. En pareil cas et en conséquence, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée, ce que le Client accepte expressément.
15.11 Le Client ou le Bénéficiaire ne souhaitant pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Prestataire, à la faculté de l'indiquer au Prestataire via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant le Prestataire dans les conditions indiquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil sur la Plateforme. Il en est de même pour ce qui concerne les actualités, invitations et sollicitations des partenaires du Prestataire.
15.12 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client ou le Bénéficiaire peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur ).
15.13 Des données sont également transmises au Prestataire par le Client. A ce titre le Client garantit, en sa qualité de responsable de traitement, avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l'objet d'un traitement par le Prestataire. Le Client garantit par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, transmettre des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai le Prestataire de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. Le Client est responsable de l'information des Utilisateurs concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d'accès, de rectification et de suppression. De ce fait, le Prestataire n'est pas responsable dans le cas où les Données Personnelles auraient été illégalement collectées et communiquées au Prestataire par le Client, ou dans le cas où lesdites Données seraient incomplètes ou inexactes et où le Prestataire n'aurait pas été informé du caractère incomplet ou des inexactitudes.
En pareil cas, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre les services, jusqu'à communication des informations complètes et à jour.
16.1 Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions s'avérait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations des Conditions. Les Parties conviennent que dans une telle hypothèse, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente.
16.2 La Documentation Contractuelle ainsi que les droits et obligations en résultant pourront être librement transférés par le Prestataire au successeur de son choix (le « Successeur »), sous réserve d'en avertir préalablement le Client et de lui communiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis dix (10) jours toutes informations concernant ce successeur. Le Prestataire s'engage à recueillir l'engagement écrit de ce dernier quant au respect des obligations figurant au présent contrat.
16.3 Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité (la « Clause de Confidentialité »), pendant toute la durée de la Documentation Contractuelle et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, en ce compris la politique tarifaire pratiquée par le Prestataire, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Les Parties s'engagent également à faire respecter cette Clause de Confidentialité par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort. Les Parties ne s'interdisent en revanche pas la possibilité de faire la publicité de leur relation commerciale. Dans l'hypothèse où une des Parties ne respecte pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l'autre d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal 5 % du montant de la Rémunération, sans préjudice des dommages et intérêts.
16.4 La Documentation Contractuelle et les relations qui en découlent sont soumises à la loi française.
16.5 Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l'interprétation et/ou de l'exécution de la Documentation Contractuelle et qui ne serait pas résolu à l'amiable entre le Client et le Prestataire dans le délai de deux (2) mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris. Cette disposition n'est pas applicable aux Clients non-professionnels au sens des dispositions du Code de la consommation (les « Clients Non-Professionnels »).
16.6 La durée de la prescription applicable à toutes actions judiciaires ou autres relatives à l'interprétation ou à l'exécution de la Documentation Contractuelle est fixée à un (1) an. Cette disposition n'est pas applicable aux Clients Non-Professionnels.
1.1 Dans le cadre des prestations d'assistance au fonctionnement du CSE (AEP) fournies par Zonama, les prestations AEP sont autonomes, sans lien de conditionnalité ni compensation croisée avec les prestations ASC.
1.2 Le CSE garantit que les prestations AEP sont dûment votées et financées par le budget AEP. Les livrables AEP servent le fonctionnement institutionnel (gouvernance, procédures, reporting, communication interne), jamais la promotion ou la distribution d'avantages salariés. Le CSE reste seul responsable de l'affectation budgétaire et de la conformité URSSAF. À première demande, le CSE fournit procès-verbaux, attestations de service fait et pièces justificatives.
1.3 Zonama fournit des outils et livrables opérationnels ; sauf stipulation contraire, il ne s'agit pas de conseil juridique, social ou fiscal. Les décisions budgétaires et institutionnelles relèvent de la seule responsabilité du CSE.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Zonama (le « Service ») par les Clients Administrateurs, notamment les comités sociaux et économiques (CSE) ou entreprises, ainsi que par les Utilisateurs Salariés désignés par ces Clients. Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l'utilisation du Service, comprenant les cartes cadeaux, le club avantages, la billetterie et toute autre fonctionnalité associée.
Le terme « Client » désigne l'employeur, le CSE ou toute entité qui crée un compte administrateur sur la plateforme. L'« Utilisateur » désigne le salarié ou bénéficiaire invité par le Client à accéder au Service. Les « Cartes Cadeaux » correspondent à des cartes physiques ou digitales multi-enseignes émises via Zonama. Le « Club Avantages » ou « Marketplace » donne accès à des offres remisées et à de la billetterie partenaires. Le « Remboursement sur facture », lorsqu'il est activé, permet la validation de justificatifs selon les critères d'éligibilité URSSAF. Les « CGV » font référence aux conditions commerciales applicables aux commandes payantes, et la « Politique de confidentialité » décrit les traitements de données personnelles effectués conformément au RGPD.
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès ou utilisation du Service, qu'il s'agisse de la plateforme, des programmes d'avantages, ou de la gestion des cartes cadeaux. En cas de contradiction entre documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant : les CGV spécifiques prévalent sur les présentes CGU, lesquelles prévalent sur la Politique de confidentialité.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte, notamment la raison sociale, le numéro SIREN, les coordonnées et l'identité du représentant légal. Il demeure seul responsable de la gestion des accès qu'il attribue à ses Utilisateurs. L'utilisation d'un compte salarié pour des achats professionnels, des émissions en masse ou des demandes de factures est strictement interdite. Toute utilisation professionnelle requiert la création d'un compte Client distinct.
L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV. L'Administrateur accepte ces conditions au moment de l'inscription ou lors de chaque mise à jour substantielle, avec journalisation de la date, de l'heure et de l'adresse IP. Les Utilisateurs valident les CGU lors de leur première connexion ou au moment de l'utilisation d'une carte ou d'un avantage. Zonama conserve la preuve d'acceptation.
Zonama met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du Service, sans pour autant garantir l'absence d'interruption. Les interruptions temporaires peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de défaillances liées à des prestataires tiers. L'accès peut être suspendu ou restreint en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des présentes CGU ou CGV.
Le Service est destiné à une utilisation dans le cadre de la relation de travail entre le Client et ses Utilisateurs. Sont strictement interdits tout usage professionnel via un compte salarié, la revente ou la cession des cartes cadeaux, leur échange contre espèces, la création de comptes multiples à des fins abusives, la falsification de justificatifs, le contournement des règles URSSAF ou toute activité contraire à la loi. En cas de non-respect, Zonama se réserve le droit de bloquer ou suspendre un compte, d'annuler les avantages non utilisés, de refuser une commande, ou d'engager toute action nécessaire.
Les cartes cadeaux digitales sont disponibles via un espace en ligne, par email, SMS, et leur code d'activation est communiqué après acceptation des CGU. Les cartes physiques peuvent être émises sur support carton. En cas de perte ou de vol, une procédure de réémission peut être engagée si le solde n'a pas été utilisé et que le bénéficiaire peut être identifié. Les cartes ont une durée de validité de 12 mois ; au-delà, elles peuvent être désactivées conformément à la réglementation. Elles ne sont pas échangeables contre des espèces, sauf obligation légale, et ne peuvent être revendues ou transférées sans accord du Client.
Les offres proposées sur la marketplace et la billetterie proviennent de partenaires tiers. Chaque achat est soumis aux conditions propres du partenaire concerné. Les prix, remises et disponibilités peuvent varier, et certaines restrictions d'utilisation peuvent s'appliquer selon la nature des offres. Zonama agit uniquement comme intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat entre le Client, l'Utilisateur et le partenaire, sauf mention contraire.
Lorsqu'elle est activée, la fonctionnalité de remboursement sur facture met à disposition du Client un outil d'éligibilité URSSAF et un système de validation documentaire. Le Client demeure responsable du respect des plafonds et de la conformité URSSAF, notamment du principe de non-substitution du salaire. Les paiements de remboursements sont effectués par le Client, ou via un prestataire de services de paiement agréé. Zonama ne détient pas de fonds appartenant aux Utilisateurs, à l'exception des montants affectés aux cartes cadeaux, gérés sur un compte dédié.
Les sommes versées par le Client pour financer les programmes de cartes cadeaux sont déposées sur un compte bancaire dédié, distinct des fonds d'exploitation de Zonama. Ce compte fait l'objet d'un suivi analytique, de réconciliations quotidiennes.
Zonama traite les données personnelles conformément au RGPD. Elle agit en qualité de Responsable de traitement pour certaines finalités, notamment la gestion des comptes et la sécurité. Les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition conformément à la législation applicable.
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Zonama se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients et Utilisateurs seront informés de toute modification, et une nouvelle acceptation pourra être requise en cas de changement substantiel.
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